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Conditions générales

1. Conformément aux présentes conditions générales, les Participants qui achètent un Produit Promotionnel tel que défini à la Condition 3 ci-dessous peuvent demander un remboursement total ou partiel ("Remboursement") du prix d'achat payé pour le Produit Promotionnel si celui-ci est réparé, dans les 365 jours suivant l'achat, à la suite d'une défaillance technique couverte par une garantie standard, à l'exclusion de toute défaillance due à un problème logiciel ("Promotion"). Dans tous les cas, le remboursement sera limité à un montant maximum de 1.000€ si le prix d'achat payé est supérieur à ce montant maximum.

2. La Promotion est valable pour les achats de Produits en Promotion effectués entre 00h01 (heure locale) le 1er janvier 2025 et 23h59 (heure locale) le 31 décembre 2025 ("Période de Promotion") en FRANCE et DROM. 

3. Les Produits Promotionnels éligibles sont des ordinateurs portables ASUS neufs (c'est-à-dire non remis à neuf, non exposés ou d'occasion), fabriqués au cours des deux dernières années et répertoriés sur le Site Internet : https://zencare.asus.com/fr-fr/terms. ASUS Global Pte. Ltd. (« L'Organisateur) a le droit de modifier la liste des Produits Promotionnels avec effet futur à tout moment. 

4. Cette Promotion est ouverte aux personnes physiques résidant en FRANCE et DROM (" Territoire "), âgées de plus de 18 ans et aux entreprises enregistrées dans le Territoire ("Participants"). Veuillez noter qu'en cas de réclamation, les Participants doivent être titulaires d'un compte bancaire actif. Le nom du titulaire du compte bancaire et celui du Participant concerné doivent être identiques.

5. Une personne physique pourra enregistrer jusqu'à 5 produits par an, cependant, l'indemnisation sera limitée à une indemnisation par an. Une entreprise pourra enregistrer jusqu'à 20 produits par an, la compensation sera limitée à 5 compensations par an. Une année est calculée du 1er janvier au 31 décembre.
   

6. Les Participants doivent enregistrer leur nouvel achat d'un Produit en Promotion à l'adresse internet suivante : https://zencare.asus.com/fr-fr (le site Web), en fournissant :

   - Une copie de la preuve d'achat ou du reçu fiscal ("Preuve d'Achat") du Produit en Promotion concerné,

   - Une photo de l'étiquette du produit indiquant le numéro de série (N/S) ("Numéro de série N/S") du Produit en Promotion concerné.

   Ces éléments doivent être fournis dans les 15 (quinze) jours civils suivant la date d'achat. La date d'achat telle qu'indiquée sur la preuve d'achat pertinente compte comme le premier (1) jour ("Inscription"). 

7. Seule la preuve d'achat émise par le revendeur en France, et dans laquelle le prix d'achat du Produit Promotionnel est clairement indiqué et entièrement payé, sera acceptée comme Preuve d'Achat. La Preuve d'Achat doit également contenir les informations suivantes :

   - La référence du produit,

   - Le prix entièrement payé,

   - La date d'achat.

   Si la preuve d'achat ou le Numéro de Série N/S n'est pas valide ou n'a pas été inclus dans l'Inscription, le Participant en sera informé par courrier électronique et recevra un courrier électronique d'informations manquantes à l'adresse électronique fournie lors de l'Inscription ; le Participant disposera alors de sept (7) jours civils pour fournir une Preuve d'Achat et/ou un Numéro de Série N/S valide. Passé ce délai, l'Inscription sera rejetée et le Participant ne pourra pas participer à la Promotion. Il arrive que des courriers électroniques de communication soient enregistrés comme spams ou courriers indésirables par certains fournisseurs de courrier électronique. Il est de la responsabilité du Participant de vérifier périodiquement la réception des communications qui lui sont envoyées en consultant également le dossier de sa boîte de spam ou courrier indésirable. L’Organisateur ne pourra être tenu responsable de la non-réception du courriel. Si, dans le délai décrit ci-dessus, le Participant ne reçoit pas cette communication, il lui appartiendra de contacter l’Organisateur en utilisant les coordonnées fournies dans la section contact du Site Internet. 

8. L'Inscription ne peut être soumise à l’Organisateur que par le Participant. Les inscriptions soumises par des tiers au nom du Participant ne sont pas autorisées et si elles sont soumises, elles seront rejetées et le Participant perdra le droit de participer à la Promotion.

9. Une fois que le Participant a soumis son inscription, il recevra immédiatement un e-mail de confirmation de la réception de son inscription indiquant son numéro d'inscription. L’Organisateur informera le Participant après 3 jours ouvrables si son inscription a été approuvée ou rejetée. 

10. En cas de défaillance technique (les défaillances logicielles étant exclues de cette Promotion - Conditions 1 & 10(E)) du Produit Promotionnel couvert par la garantie constructeur offerte par ASUS et afin d'obtenir le remboursement, le Participant devra :

    1. Contactez le service client d'ASUS pour signaler la panne et organiser la réparation. Les contacts du service client d’ASUS peuvent être trouvés sur le site www.asus.com/fr/support/ ou en composant le +33 1 70 94 94 00 (ou 01 70 94 94 00) pour un Particulier ou le +33 1 70 94 50 60 (ou 01 70 94 50 60) pour un Professionnel.
    2. Après avoir contacté le service client conformément à la Condition 10(A) ci-dessus, le Participant doit s'assurer que son Produit Promotionnel est réparé dans un centre de service ASUS agréé (Centre de service ASUS) et d’avoir reçu la documentation complète de la réparation où le nom du Participant est clairement indiqué.
    3. Après la réparation du Produit, le Participant devra soumettre une réclamation ("Réclamation") via le Site Internet : https://zencare.asus.com/fr-fr dans un délai de 15 jours à compter du jour où le Produit a été renvoyé au Participant, en saisissant les informations suivantes :

       - Le numéro d'autorisation de retour de marchandise (RMA),

       - Le rapport de réparation fourni par le Centre de service ASUS,

       - Et les informations relatives à son compte bancaire.

    4. Le Participant, qui est un particulier, ne pourra exercer son droit de Réclamation qu'une seule fois par an dans le cadre de la Promotion, quelle que soit la quantité de Produits Promotionnels achetés et enregistrés. L'Inscription pour les particuliers est limitée à 5 Inscriptions par an. Les Participants agissant en tant qu'entreprise peuvent effectuer 5 (cinq) Réclamations par an dans le cadre de la Promotion, quelle que soit la quantité de Produits Promotionnels achetés et enregistrés. L'enregistrement des Participants agissant en tant qu'entreprise est limité à 20 enregistrements par an.
    5. Il convient de noter que si un défaut technique du Produit Promotionnel survient dans les 15 premiers jours de la date d'achat, il sera classé comme DOA (Defective on Arrival) et ne sera pas couvert par la Promotion. Le Participant est invité à contacter le revendeur chez qui le Produit en Promotion a été acheté afin de trouver une solution.

11. Veuillez également noter que les pannes survenant pendant la période de garantie, n’engendrant aucun frais pour le service client d'ASUS, et ayant été résolues par une intervention logicielle (installation, réparation ou mise à niveau de pilotes, de logiciels ou du système d'exploitation) ou toute autre solution non liée à une panne matérielle ne seront pas éligibles pour participer à cette Promotion.

12. La garantie fournie dans le cadre de cette Promotion est une "Garantie commerciale" au sens de l'article L217-15 du Code de la consommation. 

13. La Garantie Commerciale fournie dans le cadre de la Promotion s'ajoute à la Garantie Légale, prévue aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation, et à celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

14. Conformément à ses obligations le vendeur reste tenu de la Garantie Légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue mentionnées aux articles suivants :

    - Article L217-4 Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
    

    - Article L217-5 Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

    - Article L217-12 Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

    - Article L217-16 Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
    Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

    - Article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

    - Article 1648 Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

    Les références à la Garantie Légale s'appliquent uniquement aux contrats de vente de biens meubles entre vendeur et consommateur.

15. Seul le propriétaire légal du Produit en Promotion qui a enregistré son achat conformément à la Condition 5 peut participer à la Promotion. En cas de vente de l'ordinateur portable au cours des 12 premiers mois de l'achat, les droits décrits dans ce document et liés à cette Promotion ne sont pas transférés avec cette vente. En outre, en plus de ce qui est décrit ci-dessus, en aucun cas une réclamation ne peut être soumise après le 31 janvier 2025.

16. Dans l'hypothèse d'un respect total des présentes Conditions Générales de la Promotion, l’Organisateur paiera par virement bancaire, dans un délai de trente (30) jours à partir du courriel envoyé par l’Organisateur confirmant l'acceptation du Remboursement, la valeur du Remboursement dû au Participant. 

17. L'Organisateur se réserve le droit de surveiller attentivement l'utilisation du Site Internet, y compris les adresses IP des utilisateurs, afin de détecter tout abus et, par conséquent, de rejeter les demandes correspondantes, s'il y a des raisons de croire qu'il y a eu violation des présentes Conditions Générales de la Promotion. Si l’Organisateur, à sa discrétion, devait rejeter une demande pour non-respect des présentes Conditions Générales de la Promotion, sa décision serait définitive. 

18. L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou de dommages techniques, logiciels, matériels, du serveur ou du Site Internet, de quelque nature que ce soit et qui auraient pu empêcher, ou autrement entraver, la participation du Participant à la Promotion.

19. Toute correspondance concernant la promotion sera effectuée par le biais d'un formulaire de contact sur le site Internet suivant : https://zencare.asus.com/fr-fr/assistance.

20. Organisateur : ASUS Global Pte. Ltd., 15A Changi Business Park Central 1#05-01 Singapour 486035. Veuillez ne pas envoyer de demande concernant la Promotion à cette adresse, car elle ne recevra pas de réponse.